3 août 2018 – Sortie des arrêtés ICPE de transposition de la Directive « MCP »

Le Ministère a publié le 3 août 2018 les arrêtés de transposition de la directive 2015/2193/UE du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes, dite « Medium Combustion Plant » ou MCP. Cette dernière s’applique aux installations de combustion de puissance thermique nominale comprise entre 1MW et 50 MW. La directive établit des règles visant à limiter les émissions atmosphériques de dioxyde de soufre (SO2), d’oxydes d’azote (NOx) et de poussières, ainsi que des règles visant à surveiller les émissions de monoxyde de carbone (CO).

Pour télécharger la Directive européenne 2015/2193UE du 25 novembre 2015, cliquez ici.

Sa transposition en droit français est assurée par un décret et 5 arrêtés.

  • Le décret 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature ICPE et certaines dispositions du code de l’environnement. Il modifie la rubrique 2910.
  • L’arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910. Il s’applique aux installations de combustion de puissance nominale totale supérieure ou égale à 1MW et inférieure à 20MW relevant de la rubrique 2910-A, à l’exclusion des installations utilisant le biogaz comme combustible.
  • L’arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Il s’applique aux installations de combustion de puissance nominale totale supérieure ou égale à 20MW et inférieure à 50MW relevant de la rubrique 2910-A et aux installations de combustion de puissance nominale totale supérieure ou égale à 1MW et inférieure à 50MW relevant de la rubrique 2910-B1.
  • L’arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110.
  • L’arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110.

Les 6 textes entrent en vigueur le 20 décembre 2018. Toutefois, certains arrêtés prévoient des dispositions d’applicabilités particulières pour les installations existantes (mises en service avant le 20 décembre 2018). De plus, les valeurs limites d’émissions plus contraignantes prescrites par la directive MCP s’appliquent aux installations existantes à partir du 1er janvier 2025 pour les installations de puissance supérieure à 5MW et à partir du 1er janvier 2030 pour les installations de puissance inférieure à 5MW.

Sur cette page, vous trouverez la présentation précise des évolutions à prendre en compte qui ont été confirmées par ces arrêtés effectuée lors du dernier Salon Bois Energie à Grenoble en mars 2018 par Jean-Marc BERTRAND (Chef de projets, CIBE) et Samuel PETIT (Responsable technique, FEDENE) dont voici quelques extraits.

Évolutions principales analysées par le CIBE :

  • Les appareils de combustion strictement inférieurs à 1 MW ne sont pas concernés à décret 9/6/2009 et arrêté 2/10/2009
  • Le statut installation soumise à déclaration commence à 1 MW (et non plus 2 MW)
  • Pour une puissance 20 MW ≤ P < 50 MW et rubrique 2910A : procédure enregistrement et non plus autorisation (simplification administrative, dynamique télé-déclaration)
  • La procédure enregistrement s’applique pour la rubrique 2910B1 à partir de 1 MW (et non plus à partir de 0,1 MW)
  • Une démarche de validation du statut déclaratif (ou pas) d’un site qui se situerait entre 1 et 2 MW sera à effectuer
  • Un ajustement éventuel pour les sites existants disposant d’appareils de combustion de moins de 1 MW (les nouveaux arrêtés abrogeront les textes existants)
  • Les fiches combustions deviendront caduques à Mais s’attendre à une actualisation – adaptation
  • La disparition à terme de la notion d’appareils de combustion (chaudières) de secours.

  • Vigilance sur les règles d’implantation car lorsque installation supérieure ou également à 1 MW (et strictement inférieure à 2 MW), les distances d’éloignement de 10 mètres des limites de propriétés et conditions d’applications.
  • Marche à suivre pour le positionnement établissement, installation(s) et VLE :

     

            1) Identifier le classement de l’établissement en sommant les puissances de tous les équipements

            2) Caractériser le périmètre des installations de combustion (ou la seule),

            3) Identifier le type d’AM (arrêté ministériel) applicable à chaque installation de combustion (et conduit à la plage de puissance concernée et VLE    pour chaque combustible).

  • Une tendance généralisée vers les VLE plus exigeante (NOx et poussières particulièrement) pour les installations existantes ou qui seraient mises en service à compter du 20 décembre 2018, avec cependant une échéance de 7 à 12 ans pour se mettre au niveau le plus exigeant.

En effet, pour les installations existantes, un délai est accordé pour se mettre au niveau des VLE les plus exigeantes :

P < 5 MW à les VLE les plus exigeantes s’appliqueront à compter du 1er janvier 2025.

P ≥ 5 MW à les VLE les plus exigeantes s’appliqueront à compter du 1er janvier 2030.

Une exigence d’emblée au niveau les plus exigeants de VLE pour les installations qui auront une date de mise en service à compter du 20 décembre 2018.