ICPE – Installations entre 1 et 2 MW – Bénéficier des « droits acquis »

Les installations de puissance comprise entre 1 et 2 MW*, non « visibles » et méconnues actuellement (car hors ICPE), ont jusqu’au au 20 décembre 2019 pour envoyer le courrier de demande du bénéfice des « droits acquis » (droits d’antériorité) pour être considérée comme existante et bénéficier du droit d’antériorité.

Accompagner la demande de bénéfice de l’antériorité du formulaire CERFA n° 15274 dument compléter.

Si ce délai n’est pas tenu par le propriétaire, cette installation serait en principe considérée comme nouvelle et donc avec des contraintes différentes exigées.

* » Puissance thermique nominale totale de l’installation  » : somme des puissances thermiques nominales de tous les appareils de combustion unitaires de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 1 MW qui composent l’installation de combustion, exprimée en mégawatts thermiques (MW). Lorsque plusieurs appareils de combustion qui composent l’installation sont dans l’impossibilité technique de fonctionner simultanément, la puissance de l’installation est la valeur maximale parmi les sommes de puissances des appareils pouvant être simultanément mis en œuvre