Les exploitants d’une installation comportant un ou plusieurs systèmes de récupération de la chaleur par dispersion d’eau dans des fumées émises à l’atmosphère sont concernés par la rubrique 2921. Ces installations sont soumises à déclaration avec contrôle périodique. Vous trouverez les modalités spécifiques aux condenseurs par voie humide dans la Note technique (2021-REX-3) du CIBE.
Le bénéfice des droits acquis (ou antériorité), prévu par l’article L.513-1 du Code de l’Environnement, stipule que : « Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d’un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l’exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l’année suivant l’entrée en vigueur du décret. »
Les exploitants ont donc un an, à compter de la publication du décret modifiant la rubrique 2921, pour déclarer leurs installations au préfet et bénéficier du droit d’antériorité, soit au plus tard le 01/09/2022. Cette déclaration est à effectuer en ligne ou selon le formulaire CERFA 15274 : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42638
.
