TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Abonnements à l'électricité, au gaz, à l'énergie calorifique et fourniture de chaleur distribuée par réseaux

Thème : 36-Montage de projets - Réseaux de chaleur

Editeur ou Commanditaire : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Auteur : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Nombre de pages : 5

Année d'édition : 2020

Nature du document : Page internet

Comment se procurer le document : Gratuit