Contexte
En 2018, la Directive « RED II » relative aux énergies renouvelables a étendu les critères de la directive « RED I » (préservation de la biodiversité, du stockage en carbone des terres, des tourbières, exigences sur les réductions d’émissions de gaz à effet de serre) à de nouvelles filières (combustibles et carburants solides et gazeux, électricité et chaleur), mobilisant notamment la biomasse forestière.
Celle-ci exige :
- Respect des critères de durabilité et réduction Gaz à effet de Serre (GES) pour pouvoir bénéficier d’aides d’État et être comptabilisé dans les objectifs de production nationaux et européens, pour les installations de seuil puissance supérieure à 20 MW bois
- pour toutes les installations pour les critères de durabilité
- pour les nouvelles à partir du 1er janvier 2021 pour les critères GES
- Pour les déchets et résidus, autres que de l’agriculture et sylviculture, seuls les critères de réduction GES s’appliquent, (pas d’obligation pour les déchets solides municipaux)
- Nécessité pour les opérateurs économiques de prouver le respect des critères par des contrôles indépendants
Objectif
Afin de répondre à ces nouvelles exigences, le consortium composé du CIBE, CNPF, COPACEL, EFF, FEDENE, FNB, FNCOFOR, FNEDT, FRANSYLVA, ONF, ONFE, UCFF et SER avec la contribution de CBQ+ et du SNPGB, travaille de concert afin de faciliter la mise en œuvre pour les opérateurs et vous propose un second webinaire de présentation des outils disponibles pour la phase transitoire qui a débuté le 1er juillet 2022, et de réponse aux questions sur leur mise en œuvre.
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Juillet 2022 – Webinaire de présentation de la phase transitoire
Le webinaire du 13 juillet 2022 de présentation de la phase transitoire de la mise en œuvre de la directive RED II (qui a débuté le 1er juillet 2022) est disponible en replay sur cette page, ainsi que ses supports de présentation et sa foire aux questions. Ce webinaire présente :
- les précisions sur les principaux acteurs concernés pour cette nouvelle règlementation : fournisseurs de biomasse, énergéticiens, industriels…
- les explications sur les impacts, notamment les justificatifs à produire et à transmettre par les acteurs de la filière pour répondre aux exigences RED II
- la clarification des prochaines étapes liées à la mise en œuvre de cette règlementation (période transitoire, validation des schémas de certification)
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Analyse de risque
Une analyse de risque a été rédigée dans le cadre de la directive RED II (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, pour répondre à l’article 29 paragraphes 6 et 7 relatifs aux critères de durabilité pour les combustibles issus de la biomasse forestière. Les opérateurs de la filière bois énergie en France métropolitaine et outre-mer doivent montrer la durabilité de la biomasse forestière au regard des critères énoncés à ces articles, à savoir :
- La légalité des opérations de récolte
- La régénération de la forêt dans les zones de récolte
- La régulation pour les zones protégées
- La préservation de la biodiversité
- La préservation de la qualité des sols
- Le maintien de la capacité de production à long terme de la forêt
- L’utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie, concernant les émissions et les absorptions de CO2
Cette analyse a été rédigée pour le consortium par les cabinets Agroenergie Conseils et Obbois, coordonnée par le CIBE, avec la contribution de la filière et du Ministère de la Transition Energétique et le soutien financier de l’ADEME et du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.
Afin de valider l’analyse de risque, une consultation publique s’est déroulée du 28 septembre au 26 octobre 2022. Nous vous remercions les différents contributeurs. Les réponses seront validées par les Ministères, l’ADEME et la filière bois énergie. Un résumé sera ensuite mis en ligne ici.
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Directive européenne « RED III » : Appel au Gouvernement pour qu’il s’oppose aux dispositions votées par le Parlement européen sur la biomasse forestière et le bois énergie
Plus que jamais dans le contexte de crise climatique et énergétique, le bois énergie, la première énergie renouvelable de France et d’Europe, est nécessaire pour l’entretien de nos forêts, la décarbonation de notre économie et la protection du pouvoir d’achat des ménages.
Or, le Parlement européen a voté, le 14 septembre 2022 dans le cadre de la révision de la directive sur les énergies renouvelables (dite RED III), des dispositions sur la valorisation énergétique des bois récoltés en forêts qui, si elles devaient s’appliquer, constitueraient une aberration économique et écologique.
Il est donc impératif que l’Etat français, dans le cadre du trilogue à venir sur la directive RED III, défende la contribution réelle et indispensable du bois énergie à l’économie forestière et à une sylviculture durable, et ne laisse pas condamner nos ambitions énergétiques et climatiques ainsi que les milliers d’emplois que représentent nos filières dans les territoires.
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