Note de synthèse sur la Sortie de Statut de Déchet de la fraction ligneuse des déchets verts (2023-APR-1)

Résumé

A la suite de la publication des nouvelles réglementations relatives aux installations de combustion en vigueur depuis le 20 décembre 2018, les services de l’État, et plus particulièrement de la Direction Générale de l’Énergie et du Climat, ont souhaité procéder à une mise à jour des fiches « combustibles » existantes depuis 2015. La révision de ces fiches a remis en cause certaines valorisations énergétiques de la biomasse (dont les fractions ligneuses de déchets verts issus des bennes de déchèteries) risquant de détruire des filières déjà en place et remettre en cause l’approvisionnement de chaufferies existantes. C’est la raison pour laquelle à la suite de différents échanges et visites, des travaux avec les services de l’état ont été entrepris afin de pouvoir préserver la valorisation des fractions ligneuses issues des déchets verts, ce qui a été précisé dans les fiches.

Les ligneux de déchets verts représentent un gisement d’environ 1 million de tonnes, en considérant que 15% des déchets verts collectés (chiffres clés de l’ADEME 20171) sont ligneux et suffisamment qualitatifs pour une valorisation en chaufferie, y compris ceux issus des bennes de déchèteries pour lesquelles les tris sont en place suivant ainsi le cadre réglementaire de la fabrication des composts représentant plus de 70% en volume des débouchés. Ils sont aujourd’hui, et depuis une dizaine d’années, destinés à une valorisation énergétique, dans des installations de combustion exerçant leur activité sous la rubrique ICPE 2910-A.

En effet, la fraction ligneuse des déchets verts permet la préparation d’une matière similaire à des rémanents forestiers pour faire l’objet d’une valorisation énergétique, dans une installation de combustion prévue à cet effet, dont les caractéristiques sont désormais encadrées depuis le 23 mai par la norme ISO 17225-9

Un compromis avec la filière a abouti à un arrêté de sortie de statut de déchets apportant les garanties de fractions grossières ligneuses compatibles avec la combustion par un tri suffisant et des bonnes pratiques au travers des obligations de tri, d’analyse pour le respect de seuils normatifs.

Cette note synthétique présente le cadre de cet arrêté et les enjeux associés.