Septembre 2023
28 septembre : Annonce du Ministère
Pour en savoir plus consultez cette page dédiée du Ministère de la Transition Energétique : https://www.ecologie.gouv.fr/durabilite-des-bioenergies
Pour tenir compte des difficultés présentées par le manque d’auditeurs disponibles en France, le processus de mise en œuvre suivant a été proposé par la DGEC :
- Pour les opérateurs des installations de production d’électricité et/ou de chaleur à partir de biomasse solide, de déchets solides ou liquides, « obligés RED II » au titre du code de l’énergie, et/ou « obligés ETS » au titre du code de l’environnement : l’exigence d’audit de certification d’ici fin décembre 2023 est maintenue. La DGEC précise qu’aucune priorité ne peu être établie à ce stade entre les deux catégories d’obligés et que tous doivent être certifiés.
- Pour les fournisseurs de biomasse déjà certifiés PEFC : aucune démarche spécifique n’est attendue à ce stade. Un point d’étape sera fait début décembre 2023 avec PEFC concernant le statut de sa reconnaissance en tant que système volontaire RED II par la Commission Européenne. La DGEC précise que l’ensemble de ces opérateurs devront être certifiés RED II pour fin 2024. Aucun audit programmé après la reconnaissance de PEFC ne doit ignorer les exigences RED II, quitte à adapter le calendrier d’audit. Pour un opérateur prévoyant de se faire certifier RED II uniquement en 2025, la biomasse sera considérée comme non durable pour l’année 2024.
- Pour les fournisseurs de biomasse non certifiés PEFC : a minima, une démarche formelle doit être engagée d’ici fin 2023. Un justificatif de prise de RDV doit être disponible pour le 31 décembre 2023 et un audit doit être programmé au plus tard d’ici la fin du 1er semestre 2024.
La DGEC alerte toutefois fournisseurs et opérateurs que seule une certification en bonne et due forme apportera une véritable sécurisation juridique, et que le contrôle de l’application par les Etats membres de l’UE des textes de l’ETS relève de la compétence de la Commission Européenne.
28 septembre : Intervention du Ministère à la réunion plénière du CIBE
Replay et supports en ligne ici
Mise en place d’une démarche simplifiée à compléter (< 20 sept) & questionnaire démarches certifications (< 5 oct)
- Pour les installations de production d’électricité et/ou de chaleur à partir de biomasse solide, les opérateurs sont invités à compléter le formulaire suivant jusqu’au 20 septembre 2023 soir :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-2022-elec-chaleur-solide-liquide
- Dans le cadre des démarches certifications RED II pour 2023 :
La DGEC demande aux opérateurs des installations de production d’électricité et/ou chaleur, qu’elles soient obligées RED II (code de l’énergie) et/ou obligées quotas carbone ETS (code de l’environnement), de remplir le questionnaire en ligne suivant pour chacune des installations à l’échéance ferme du 5 octobre soir.
6 juin 2023 : Analyse de risque publiée par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA)
Télécharger l’analyse de risque
Consulter la page dédiée du site internet du MASA
Les ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires & de la Transition énergétique vous accompagnent sur la question de la durabilité des bioénergies.
Dès 2023, les opérateurs nouvellement assujettis à la mise en place d’une traçabilité dédiée concernant les critères de durabilité de la biomasse, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’efficacité énergétique, sont appelés à se rapprocher des systèmes de traçabilité et des organismes certificateurs indépendants reconnus pour la RED II afin de trouver le plus adapté à leur situation, mettre en place la traçabilité RED II et organiser le premier audit dans le courant de cette année.
Afin de comprendre les enjeux et les obligations liés à la durabilité des bioénergies au sens de la directive européenne RED II, les ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires & de la Transition énergétique ont résumé ses différents aspects, des principes généraux aux quotas carbone en passant par la mise en œuvre opérationnelle, sur une page dédiée de leur site internet.
.
Publication au JO des arrêtés venant finaliser la transposition française du droit commun de la durabilité des bioénergies au sens de la directive n°2018/2001 RED II
Publication du 15 février 2023 au Journal Officiel :
.
Février 2023 : Second* webinaire sur la mise en œuvre de la directive « RED II » liée à la durabilité du bois énergie en France
Vous trouverez sur cette page le support, replay et relevé.
Le consortium, composé du CIBE, CNPF, COPACEL, EFF, FEDENE, FNB, FNCOFOR, FNEDT, FRANSYLVA, ONF, ONFE, UCFF et SER, a organisé le 2 février 2023 un second webinaire à destination des professionnels de la filière : producteurs/fournisseurs de bois énergie, bureaux d’études, animateurs bois énergie, énergéticiens, maitres d’ouvrage…
Quels outils pour la mise en œuvre de la directive
dite « RED II » liée à la durabilité du bois énergie en France ?
*
Juillet 2022 : Premier webinaire sur la mise en oeuvre de la directive « RED II » liée à la durabilité du bois énergie en France
.
Modèles d’attestation et de déclaration
A la suite du webinaire de février 2023, le consortium a élaboré un modèle d’attestation et un modèle de déclaration RED II à télécharger librement.
En avril 2023, deux notices associées à ces modèles ont été mises en place :
.
Note du 1er février 2023 à destination des députés relative à la position des acteurs de la filière forêt-bois et des collectivités locales françaises engagées dans la transition écologique sur la révision de RED II (RED III)
Dans le cadre des trilogues sur la révision de la directive RED II, les acteurs de la filière forêt bois et des collectivités locales françaises engagées dans la transition écologique souhaitent attirer l’attention des représentants du Parlement européen sur les enjeux très forts que recouvre ce texte pour l’avenir d’une gestion durable des forêts en France, qui permette de conjuguer à la fois la préservation de notre puits de carbone, la décarbonation de l’économie par les différents usages du bois et notre capacité à poursuivre le développement de la chaleur renouvelable nécessaire à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone en 2050.
Lire le communiqué de presse du consortium
.
Janvier 2023 – Article sur « Construction 21 »
Le consortium « RED II » a rédigé un article complet de présentation du contexte de la transposition de la directive « RED II » intitulé « Durabilité du bois énergie : pratiques nationales et exigences européennes ».
.
Consulter le suivi par le consortium des directives européennes RED ainsi que le 1er webinaire de présentation de la phase transitoire
.
