Directives européennes RED II / RED III

Les ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires & de la Transition énergétique vous accompagnent sur la question de la durabilité des bioénergies. 

Dès 2023, les opérateurs nouvellement assujettis à la mise en place d’une traçabilité dédiée concernant les critères de durabilité de la biomasse, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’efficacité énergétique, sont appelés à se rapprocher des systèmes de traçabilité et des organismes certificateurs indépendants reconnus pour la RED II afin de trouver le plus adapté à leur situation, mettre en place la traçabilité RED II et organiser le premier audit dans le courant de cette année. 

Afin de comprendre les enjeux et les obligations liés à la durabilité des bioénergies au sens de la directive européenne RED II, les ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires & de la Transition énergétique ont résumé ses différents aspects, des principes généraux aux quotas carbone en passant par la mise en œuvre opérationnelle, sur une page dédiée de leur site internet.

Février 2024

La page web « durabilité des bioénergies » a été complétée par une série de vidéos explicatives concernant la déclaration de durabilité au titre de l’année 2023 pour les opérateurs énergétiques obligés RED II sur leur production d’électricité et/ou de chaleur à partir de biomasse.

Ces vidéos détaillent onglet par onglet le tableur de déclaration de durabilité qui doit être rempli et déposé en ligne par les opérateurs avant le 29 février 2024. Ces déclarations concernent la totalité des approvisionnements 2023, et doivent être accompagnées d’un document annexe détaillant les calculs d’émissions de GES réalisés par l’opérateur lorsque ces derniers sont requis.

Pour rappel, les opérateurs énergétiques obligés ETS doivent également déposer les documents attestant de la durabilité via l’outil GEREP avant le 28 février 2024 s’ils sont soumis également au titre du code de l’énergie ou seulement sur GEREP le cas échéant.

Janvier 2024

La page web « durabilité des bioénergies » a été complétée avec les consignes sur les déclarations de durabilité sur l’année 2023 pour les opérateurs énergétiques obligés RED de production d’électricité et/ou de chaleur.
Ces déclarations sont attendues d’ici le 29/02/2024.
Les détails sont également fournis concernant les installations soumises au marché ETS.

  • Un tableur de déclaration de durabilité au format imposé
    • Tout opérateur devra renseigner la totalité des approvisionnements de l’année 2023 dans ce tableur.
    • Le tableur est disponible en ligne.
    • Un document d’aide à la déclaration est également disponible.
  • Un document annexe (format libre) détaillant les calculs d’émissions de gaz à effet de serre réalisés par l’opérateur lorsque ces derniers sont retenus 
    • Ce second document détaillant les calculs GES n’est attendu que lorsque l’opérateur utilise des lots de combustibles ou intrants qui sont soumis à ces exigences de réduction de GES, et qu’il a effectué un calcul en valeurs réelles, pour toute ou partie du calcul.
    • Si l’opérateur a recouru uniquement à des valeurs par défaut de la directive, ou valeurs représentatives de la filière bois énergie, ce document annexe n’est pas exigé.

Un formulaire « démarches simplifiées » est accessible afin de permettre le dépôt des deux documents attendus, et de permettre à l’opérateur de répondre à quelques questions complémentaires sur sa situation et celle de ses fournisseurs.

Concernant l’année 2022, pour les opérateurs producteurs d’électricité et chaleur qui n’ont pas rendu leur déclaration et se trouvent actuellement en situation de non conformité réglementaire, les deux formulaires démarches simplifiées (solide/biogaz) précédemment ouverts de septembre à novembre 2023 sont rouverts de façon exceptionnelle jusqu’au 29/02/2024.

24 janvier : L’actualité de la transposition de ces directives ont été présentées au Salon Bio360 à Nantes, vous pouvez accéder aux supports sur cette page.

30 janvier : Le Consortium dédié à la transposition des directives « RED » composé de CIBE, CNPF, COPACEL, EFF, FEDENE, FNB, FNCOFOR, FNEDT, FRANSYLVA, ONF, ONFE, UCFF et SER a mobilisé Solagro pour effectuer avec le soutien de France Bois Forêt et du Ministère de l’Agriculture une étude sur la constitution de valeurs GES [gaz à effet de serre] dans la filière bois énergie française dans le cadre de la directive RED II. Cette étude est téléchargeable ici.

Décembre 2023

Le Ministère a mis en ligne la traduction en anglais de l’analyse de risques. Vous pouvez la télécharger sur ce lien et la retrouver en ligne ici : https://agriculture.gouv.fr/durabilite-de-la-biomasse-forestiere-criteres-red-ii

Octobre 2023

Le texte de la nouvelle Directive européenne sur la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (RED III) a été publié le 30 octobre au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’agit de la Directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil

La transposition par les états membres doit se faire dans les 18 mois à partir de cette date de publication (avril 2025).
Voici le lien vers la version française.

Septembre 2023

28 septembre : Annonce du Ministère

Pour en savoir plus consultez cette page dédiée du Ministère de la Transition Energétique : https://www.ecologie.gouv.fr/durabilite-des-bioenergies

Pour tenir compte des difficultés présentées par le manque d’auditeurs disponibles en France, le processus de mise en œuvre suivant a été publié sur le site du ministère :

  • Pour les opérateurs des installations de production d’électricité et/ou de chaleur à partir de biomasse solide, de déchets solides ou liquides, « obligés RED II » au titre du code de l’énergie, et/ou « obligés ETS » au titre du code de l’environnement : l’exigence d’audit de certification d’ici fin décembre 2023 est maintenue. La DGEC précise qu’aucune priorité ne peu être établie à ce stade entre les deux catégories d’obligés et que tous doivent être certifiés.
  • Pour les fournisseurs de biomasse déjà certifiés PEFC : aucune démarche spécifique n’est attendue à ce stade. Un point d’étape sera fait début décembre 2023 avec PEFC concernant le statut de sa reconnaissance en tant que système volontaire RED II par la Commission Européenne. La DGEC précise que l’ensemble de ces opérateurs devront être certifiés RED II pour fin 2024. Aucun audit programmé après la reconnaissance de PEFC ne doit ignorer les exigences RED II, quitte à adapter le calendrier d’audit. Pour un opérateur prévoyant de se faire certifier RED II uniquement en 2025, la biomasse sera considérée comme non durable pour l’année 2024.
  • Pour les fournisseurs de biomasse non certifiés PEFC : a minima, une démarche formelle doit être engagée d’ici fin 2023. Un justificatif de prise de RDV doit être disponible pour le 31 décembre 2023 et un audit doit être programmé au plus tard d’ici la fin du 1er semestre 2024.

28 septembre : Intervention du Ministère à la réunion plénière du CIBE

Replay et supports en ligne ici

Mise en place d’une démarche simplifiée à compléter (< 20 sept) & questionnaire démarches certifications (< 5 oct)

  • Pour les installations de production d’électricité et/ou de chaleur à partir de biomasse solide, les opérateurs sont invités à compléter le formulaire suivant jusqu’au 20 septembre 2023 soir :
    https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-2022-elec-chaleur-solide-liquide
  • Dans le cadre des démarches certifications RED II pour 2023 :
    La DGEC demande aux opérateurs des installations de production d’électricité et/ou chaleur, qu’elles soient obligées RED II (code de l’énergie) et/ou obligées quotas carbone ETS (code de l’environnement), de remplir le questionnaire en ligne suivant pour chacune des installations à l’échéance ferme du 5 octobre soir.

Juin 2023

6 juin : Analyse de risque publiée par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA)

Télécharger l’analyse de risque

Consulter la page dédiée du site internet du MASA

Mars/Avril 2023

Modèles d’attestation et de déclaration

A la suite du webinaire de février 2023, le consortium a élaboré un modèle d’attestation et un modèle de déclaration RED II à télécharger librement. 

En avril 2023, deux notices associées à ces modèles ont été mises en place :

Février 2023

15 février : Publication au JO des arrêtés venant finaliser la transposition française du droit commun de la durabilité des bioénergies au sens de la directive n°2018/2001 RED II

2 février : Second webinaire sur la mise en œuvre de la directive « RED II » liée à la durabilité du bois énergie en France

Vous trouverez sur cette page le support, replay et relevé.

Le consortium, composé du CIBE, CNPF, COPACEL, EFF, FEDENE, FNB, FNCOFOR, FNEDT, FRANSYLVA, ONF, ONFE, UCFF et SER, a organisé le 2 février 2023 un second webinaire à destination des professionnels de la filière : producteurs/fournisseurs de bois énergie, bureaux d’études, animateurs bois énergie, énergéticiens, maitres d’ouvrage…

1er février : note à destination des députés relative à la position des acteurs de la filière forêt-bois et des collectivités locales françaises engagées dans la transition écologique sur la révision de RED II (RED III)

Dans le cadre des trilogues sur la révision de la directive RED II, les acteurs de la filière forêt bois et des collectivités locales françaises engagées dans la transition écologique souhaitent attirer l’attention des représentants du Parlement européen sur les enjeux très forts que recouvre ce texte pour l’avenir d’une gestion durable des forêts en France, qui permette de conjuguer à la fois la préservation de notre puits de carbone, la décarbonation de l’économie par les différents usages du bois et notre capacité à poursuivre le développement de la chaleur renouvelable nécessaire à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone en 2050.

Lire le communiqué de presse du consortium

Janvier 2023

19 janvier : Article sur « Construction 21 »

Le consortium « RED II » a rédigé un article complet de présentation du contexte de la transposition de la directive « RED II » intitulé « Durabilité du bois énergie : pratiques nationales et exigences européennes ».

Juillet 2022

13 juillet : Premier webinaire sur la mise en oeuvre de la directive « RED II » liée à la durabilité du bois énergie en France

Vous trouverez sur cette page le support, replay et relevé.