Depuis 2023, les opérateurs énergétiques nouvellement assujettis à la mise en place d’une traçabilité dédiée concernant les critères de durabilité de la biomasse, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’efficacité énergétique, sont appelés à se rapprocher des systèmes de traçabilité et des organismes certificateurs indépendants reconnus pour la RED II afin de trouver le schéma volontaire reconnu par la commission le plus adapté à leur situation, mettre en place la traçabilité RED II et organiser le premier audit.
Afin de comprendre les enjeux et les obligations liés à la durabilité des bioénergies au sens de la directive européenne RED II, les ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires & de la Transition énergétique ont résumé ses différents aspects, des principes généraux aux quotas carbone en passant par la mise en œuvre opérationnelle, sur une page dédiée de leur site internet.
Actualité du 7 octobre 2024
Le Ministère a informé au 7 octobre 2024 de nombreuses évolutions sur son site internet : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/durabilite-bioenergies
En voici les principales :
- Les nouvelles obligations de certification RED2 des fournisseurs s’appliquent selon les modalités suivantes :
- a) certification RED2 au plus tard le 31/12/2024, ou
- b) pour ceux en passe d’être certifiés PEFC : date d’audit fixée avant le 31/12/2024 pour un audit de certification PEFC chaine de contrôle et RED2 ayant lieu au plus tard le 30/06/2025, ou
- c) pour les certifiés PEFC ou qui seront certifiés avant le 31/12/2024 : audit de certification RED2 lors de l’audit de renouvellement PEFC à organiser avant le 31/12/2025
- « Lorsque les critères pertinents de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne s’appliquent pas à un type de biomasse donné, cette biomasse peut être directement considérée comme ayant un facteur d’émission égal à zéro. Comme pour les obligés au titre du code de l’énergie, les opérateurs doivent être en capacité de se justifier de ces exonérations auprès des services de l’Etat ou de leur vérificateur ETS (ex : justifier qu’une biomasse utilisée comme combustible n’est pas agricole ou forestière mais est un résidus de l’industrie agro-alimentaire, de transformation du bois, ou papetière et est exonérée à ce titre des critères de durabilité « amont »). »
- La foire aux questions publiées est en cours de révision.
- Pour rappel, les producteurs d’électricité ou de chaleur à partir de biomasse solide, de déchets solides ou liquides, « obligés RED II» au titre du code de l’énergie, et/ou « obligés ETS » au titre du code de l’environnement : l’exigence d’audit de certification est effective. En cas de difficulté se rapprocher des DREAL.
En octobre 2024, les schémas reconnus par la commission européenne LIEN sont les suivants : SBP, SURE, 2BSvs (sur la partie agricole, déchets et installation) – PEFC a reçu une validation technique positive de la part de la commission.
Voici la communication officielle du Ministère au sujet de ces évolutions :
- La publication d’une « Foire aux questions« , dont l’objectif est de partager la compréhension qu’a le Ministère de la Transition écologique, de l’Energie, du Climat et de la Prévention des Risques des dispositions de la directive RED et des documents qui l’accompagnent ou la déclinent, et de leur mise en œuvre opérationnelle. A noter que les réponses apportées sont susceptibles d’évoluer à la marge, en fonction de nouvelles informations ou précisions apportées par la Commission européenne. De même, la FAQ est valable au titre de RED2, et certaines réponses pourront évoluer en application de la directive RED3 ;
- De nouvelles informations ont été ajoutées, dans l’encadré « Information en date du 01/10/2024 à destination des producteurs d’électricité et/ou chaleur », sur ce qui sera exigé en matière de déclaration en 2025, au titre de l’année 2024, pour les producteurs d’électricité et/ou de chaleur. Celles-ci viennent préciser notamment ce qui sera exigé, au regard de l’absence à ce jour de reconnaissance de PEFC comme schéma volontaire RED2 par la Commission européenne, qui ne dispense toutefois pas d’obligation de certification. En fin de page web, dans l’onglet « Dispositions complémentaires pour la déclaration au titre de l’année 2024 », sont également précisées les exigences complémentaires qui seront demandées en 2025 aux opérateurs quant à l’état de durabilité de la biomasse de leurs fournisseurs ;
- La partie « RED II et marché des quotas carbone européens (ETS) » a été allongée, afin de préciser le cas où la biomasse d’un opérateur ETS n’est pas soumise à un critère de durabilité amont ou de réduction des GES au titre de RED ; et préciser également les exigences pour les opérateurs obligés ETS mais non obligés RED au titre du code de l’énergie. Ce dernier cas s’accompagne d’une « Déclaration sur l’honneur », qui figure en fin de page web, qui devra être remplie par l’opérateur dans ce cas particulier et lorsqu’il ne souhaite pas certifier son installation.
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en juin 2024, Rappel des obligations pour les producteurs d’électricité ou de chaleur .
- Pour les opérateurs des installations de production d’électricité et/ou de chaleur à partir de biomasse solide, de déchets solides ou liquides, « obligés RED II» au titre du code de l’énergie, et/ou « obligés ETS » au titre du code de l’environnement : l’exigence d’audit de certification d’ici fin décembre 2023 est maintenue. La DGEC précise qu’aucune priorité ne peut être établie à ce stade entre les deux catégories d’obligés et que tous doivent être certifiés
- Ces opérateurs assujettis doivent également déclarer leur production de chaleur ou d’électricité sur le site du ministère :
La date limite de déclaration sur « démarches simplifiées » pour les obligés RED était au 15/03. Un nouveau report (en date du 31/05/2024) est possible jusqu’au 13/06 23h59 pour les opérateurs obligés RED, en situation de non conformité au 13/06 23:59 afin de régulariser leur situation. Pour les opérateurs obligés RED et obligés ETS la déclaration est à faire sur les 2 canaux : démarches simplifiées et GEREP.
Ces reports ne sont pas applicables pour les déclarations ETS via GEREP.
Un formulaire « démarches simplifiées » est accessible afin de permettre le dépôt des deux documents attendus, et de permettre à l’opérateur de répondre à quelques questions complémentaires sur sa situation et celle de ses fournisseurs. (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-2024-elec-chaleur )
La page web « durabilité des bioénergies » a été complétée par une série de vidéos explicatives concernant la déclaration de durabilité au titre de l’année 2023 pour les opérateurs énergétiques obligés RED II sur leur production d’électricité et/ou de chaleur à partir de biomasse.
Ces vidéos détaillent onglet par onglet le tableur de déclaration de durabilité. Ces déclarations concernent :
- Un tableur de déclaration de durabilité au format imposé
- Tout opérateur devra renseigner la totalité des approvisionnements de l’année 2023 dans ce tableur.
- Le tableur est disponible en ligne.
- Un document d’aide à la déclaration est également disponible.
- Un document annexe (format libre) détaillant les calculs d’émissions de gaz à effet de serre réalisés par l’opérateur lorsque ces derniers sont retenus
- Ce second document détaillant les calculs GES n’est attendu que lorsque l’opérateur utilise des lots de combustibles ou intrants qui sont soumis à ces exigences de réduction de GES, et qu’il a effectué un calcul en valeurs réelles, pour toute ou partie du calcul.
- Si l’opérateur a recouru uniquement à des valeurs par défaut de la directive, ou valeurs représentatives de la filière bois énergie, ce document annexe n’est pas exigé.
Il est recommandé de se rapprocher, le plus rapidement possible, des DREAL en cas de retard de déclaration.
Pour rappel, les opérateurs énergétiques obligés ETS doivent déposer les documents attestant de la durabilité via l’outil GEREP avant le 28 février 2024 s’ils sont soumis également au titre du code de l’énergie ou seulement sur GEREP le cas échéant.
Ainsi, tout opérateur obligé RED doit s’assurer d’avoir effectué sa déclaration concernant l’année 2023 sur le canal : démarches simplifiées.
Rappel des obligations pour les fournisseurs de combustibles :
Pour tenir compte des difficultés présentées par le manque d’auditeurs disponibles en France, le processus de mise en œuvre suivant a été publié le 28 septembre 2023 et se trouve sur le site du ministère :
- Pour les fournisseurs de biomasse déjà certifiés PEFC : aucune démarche spécifique n’est attendue à ce stade. Un point d’étape sera fait début décembre 2023 avec PEFC concernant le statut de sa reconnaissance en tant que système volontaire RED II par la Commission Europé La DGEC précise que l’ensemble de ces opérateurs devront être certifiés RED II pour fin 2024. Aucun audit programmé après la reconnaissance de PEFC ne doit ignorer les exigences RED II, quitte à adapter le calendrier d’audit. Pour un opérateur prévoyant de se faire certifier RED II uniquement en 2025, la biomasse sera considérée comme non durable pour l’année 2024.
- Pour les fournisseurs de biomasse non certifiés PEFC : a minima, une démarche formelle doit être engagée d’ici fin 2023. Un justificatif de prise de RDV doit être disponible pour le 31 décembre 2023 et un audit doit être programmé au plus tard d’ici la fin du 1er semestre 2024.
A noter que pour les fournisseurs non encore certifiés dans l’attente de pouvoir utiliser le modèle d’attestation des schémas, le modèle proposé par le consortium reste conseillé.
En 2024, Il est donc vivement conseillé aux fournisseurs (sous risque de ne pouvoir approvisionner les installations assujetties RED II en 2025) qui ne l’ont pas encore fait de se rapprocher des schémas volontaires pour étudier l’offre la plus adaptée à leur activité et s’assurer qu’ils puissent bien être certifiés RED II en 2024. Cela est valable pour les fournisseurs indirects de ces installations.
24/01/24 : L’actualité de la transposition de ces directives ont été présentées au Salon Bio360 à Nantes, vous pouvez accéder aux supports sur cette page.
30/01/24 : Le Consortium dédié à la transposition des directives « RED » composé de CIBE, CNPF, COPACEL, EFF, FEDENE, FNB, FNCOFOR, FNEDT, FRANSYLVA, ONF, ONFE, UCFF et SER a mobilisé Solagro pour effectuer avec le soutien de France Bois Forêt et du Ministère de l’Agriculture une étude sur la constitution de valeurs GES [gaz à effet de serre] dans la filière bois énergie française dans le cadre de la directive RED II. Cette étude est téléchargeable ici.
Plus d’informations sur la directive européenne RED II sont disponibles sur cette page
