Depuis 2023, les opérateurs énergétiques nouvellement assujettis à la mise en place d’une traçabilité dédiée concernant les critères de durabilité de la biomasse, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’efficacité énergétique, sont appelés à se rapprocher des systèmes de traçabilité et des organismes certificateurs indépendants reconnus pour la RED II afin de trouver le schéma volontaire reconnu par la commission le plus adapté à leur situation, mettre en place la traçabilité RED II et organiser le premier audit.
Afin de comprendre les enjeux et les obligations liés à la durabilité des bioénergies au sens de la directive européenne RED II, les ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires & de la Transition énergétique ont résumé ses différents aspects, des principes généraux aux quotas carbone en passant par la mise en œuvre opérationnelle, sur une page dédiée de leur site internet.
Actualité du 13 janvier 2025
Les opérateurs ETS-RED auront jusqu’au 28 février pour remplir la déclaration,
tandis que les autres pourront se voir accorder un délai supplémentaire jusqu’au 14 mars en cas de besoin.
Le formulaire pour la déclaration de durabilité 2025 sur la biomasse consommée en 2024 a été publié sur démarches simplifiées : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-durabilite-2025-elec-chaleur
Toutes les informations pertinentes à son remplissage et au remplissage du tableur Excel sont disponibles sur la page web, à l’onglet 9. »Modalités de déclaration début 2025 au titre de la biomasse consommée durant l’année 2024″ : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/durabilite-bioenergies#modalites-de-declaration-debut-2025-au-titre-de-la-biomasse-consommee-durant-lannee-2024-8
La Foire aux questions a également été mise à jour sur le site du ministère.
Le consortium a organisé un webinaire sur les actualités de « RED » le 3 décembre 2024.
Les supports et replay sont disponibles ainsi que les Fiches Explicatives Fournisseurs (Mise à jour au le 14/1/25 – version V3) sur cette page.
Synthèse des obligations de certification selon les différents types d’installations sur ce LIEN
Informations du 7 octobre 2024
Le Ministère a informé au 7 octobre 2024 de nombreuses évolutions sur son site internet : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/durabilite-bioenergies
En voici les principales :
- Les nouvelles obligations de certification RED2 des fournisseurs s’appliquent selon les modalités suivantes :
- a) certification RED2 au plus tard le 31/12/2024, ou
- b) pour ceux en passe d’être certifiés PEFC : date d’audit fixée avant le 31/12/2024 pour un audit de certification PEFC chaine de contrôle et RED2 ayant lieu au plus tard le 30/06/2025, ou
- c) pour les certifiés PEFC ou qui seront certifiés avant le 31/12/2024 : audit de certification RED2 lors de l’audit de renouvellement PEFC à organiser avant le 31/12/2025
- « Lorsque les critères pertinents de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne s’appliquent pas à un type de biomasse donné, cette biomasse peut être directement considérée comme ayant un facteur d’émission égal à zéro. Comme pour les obligés au titre du code de l’énergie, les opérateurs doivent être en capacité de se justifier de ces exonérations auprès des services de l’Etat ou de leur vérificateur ETS (ex : justifier qu’une biomasse utilisée comme combustible n’est pas agricole ou forestière mais est un résidus de l’industrie agro-alimentaire, de transformation du bois, ou papetière et est exonérée à ce titre des critères de durabilité « amont »). »
- La foire aux questions publiée a été mise à jour en décembre 2024.
- Pour rappel, les producteurs d’électricité ou de chaleur à partir de biomasse solide, de déchets solides ou liquides, « obligés RED II» au titre du code de l’énergie, et/ou « obligés ETS » au titre du code de l’environnement : l’exigence d’audit de certification est effective. En cas de difficulté se rapprocher des DREAL.
En octobre 2024, les schémas reconnus par la commission européenne LIEN sont les suivants : SBP, SURE,PEFC , 2BSvs (sur la partie agricole, déchets et installation) –
Voici la communication officielle du Ministère au sujet de ces évolutions :
- La publication d’une « Foire aux questions« , dont l’objectif est de partager la compréhension qu’a le Ministère de la Transition écologique, de l’Energie, du Climat et de la Prévention des Risques des dispositions de la directive RED et des documents qui l’accompagnent ou la déclinent, et de leur mise en œuvre opérationnelle. A noter que les réponses apportées sont susceptibles d’évoluer à la marge, en fonction de nouvelles informations ou précisions apportées par la Commission européenne. De même, la FAQ est valable au titre de RED2, et certaines réponses pourront évoluer en application de la directive RED3 ;
- De nouvelles informations ont été ajoutées, dans l’encadré « Information en date du 01/10/2024 à destination des producteurs d’électricité et/ou chaleur », sur ce qui sera exigé en matière de déclaration en 2025, au titre de l’année 2024, pour les producteurs d’électricité et/ou de chaleur. Celles-ci viennent préciser notamment ce qui sera exigé, au regard de l’absence à ce jour de reconnaissance de PEFC comme schéma volontaire RED2 par la Commission européenne, qui ne dispense toutefois pas d’obligation de certification. En fin de page web, dans l’onglet « Dispositions complémentaires pour la déclaration au titre de l’année 2024 », sont également précisées les exigences complémentaires qui seront demandées en 2025 aux opérateurs quant à l’état de durabilité de la biomasse de leurs fournisseurs ;
- La partie « RED II et marché des quotas carbone européens (ETS) » a été allongée, afin de préciser le cas où la biomasse d’un opérateur ETS n’est pas soumise à un critère de durabilité amont ou de réduction des GES au titre de RED ; et préciser également les exigences pour les opérateurs obligés ETS mais non obligés RED au titre du code de l’énergie. Ce dernier cas s’accompagne d’une « Déclaration sur l’honneur », qui figure en fin de page web, qui devra être remplie par l’opérateur dans ce cas particulier et lorsqu’il ne souhaite pas certifier son installation.
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En 2024, Il est donc vivement conseillé aux fournisseurs (sous risque de ne pouvoir approvisionner les installations assujetties RED II en 2025) qui ne l’ont pas encore fait de se rapprocher des schémas volontaires pour étudier l’offre la plus adaptée à leur activité et s’assurer qu’ils puissent bien être certifiés RED II en 2024. Cela est valable pour les fournisseurs indirects de ces installations.
Plus d’informations sur la directive européenne RED II et les outils mis à disposition par le consortium sont disponibles sur cette page
