Directive européenne RED – contexte et outils pratiques

La filière bois-énergie est soumise à la directive européenne RED (Renewable Energy Directive) sur les énergies renouvelables. Son application a nécessité une adaptation administrative et logistique globale concernant tous les maillons de la chaîne d’approvisionnement en combustibles : des fournisseurs aux énergéticiens. Les évolutions de la RED (REDII et REDIII) impliquent toujours un suivi important des exigences.

Pour ce faire, un consortium d’acteurs de la filière (CIBE, CNPF, COPACEL, EFF, FEDENE, FNB, FNCOFOR, FNEDT, FRANSYLVA, GCF, ONF, ONFE, RAGT, UCFF et SER  avec la contribution de CBQ+ et du SNPGB),  travaille de concert et facilite la mise en œuvre pour les opérateurs, via notamment des outils pratiques et des interventions (salons, séminaires, webinaires).

→  Le gouvernement alimente une page dédiée sur les différents aspects de la directive et son application en France : des principes généraux aux quotas carbone en passant par la mise en œuvre opérationnelle.

→ Actualités sur RED : Voir l’article dédié sur ce lien.

Sommaire :

I- Contexte

II- Outils pratiques : Fiches opérateurs, valeurs GES, Analyse de risques

III- Historique de l’évolution de la mise en oeuvre

I- Contexte : la RED « Renewable Energy Directive »

En 2009, la Directive européenne relative aux énergies renouvelables dite RED I concernait les biocarburants et les bioliquides produits à partir de biomasse agricole. Elle portait sur la préservation de la biodiversité et du stockage carbone des terres, des zones humides et des tourbières.

La Directive européenne 2018/2001, dite RED II, a étendu RED I à de nouvelles filières, dont le chauffage collectif et industriel au bois. Elle s’applique ainsi aux installations de valorisation énergétiques de puissance supérieure ou égale à 20 MW, aux installations soumises au Système d’Echange de Quotas d’Emissions (SEQE) et à leurs fournisseurs de combustibles (voir Champ d’application – Ministère). Depuis 2023, elle exige aux chaufferies concernées le respect de critères de durabilité et de réduction d’émissions de Gaz à Effet de Serre (GES). Avec REDIII, les exigences s’étendent aux installations de puissance supérieure ou égale à 7,5 MW. Les modalités seront précisées avec la transposition au droit français courant 2026.

La certification RED est essentielle pour :

  • La comptabilisation de la biomasse dans les statistiques ENR de la France (la RED fixe un objectif général de 42,5 % de part d’énergies renouvelables à l’échelle de l’UE, auquel les Etats participent via leurs contributions nationales)
  • L’attribution d’aides publiques : la RED interdit leur attribution à des installations utilisant de la biomasse « non-durable »
  • La comptabilisation à zéro des émissions de combustion de biomasse pour les installations soumises au SEQE.

Elle exige, selon les cas :

  • Le respect des critères de durabilité (voir Analyse de risques)
  • Le respect des objectifs de réduction d’émission de gaz à effet de serre (GES) par rapport aux fossiles 
  • La certification avec audit annuel par un tiers indépendant

 

II- Outils pratiques

 

1) Fiches opérateurs d’appui à la préparation des audits

Le consortium RED – Bois-énergie (CIBE, CNPF, COPACEL, EFF, FEDENE, FNB, FNCOFOR, FNEDT, FRANSYLVA, GCF, ONF, ONFE, RAGT, UCFF et SER) a confié à CBQ+ la réalisation de fiches techniques d’appui à la mise en oeuvre de REDII pour les fournisseurs de combustibles.

Ces fiches techniques permettent d’expliquer les outils et suivis à mettre en place pour mettre en œuvre RED II, elles seront mises à jour pour être compatibles REDIII.

11 fiches techniques sur lesquelles s’appuyer : 

  • FT 01 : RED II – Pour qui et pourquoi ?
  • FT 02 : Exigences de RED II : identification des matières livrées
  • FT 03 : Classification des gisements selon RED II 
  • FT 04 : Principe de l’audit 1ère partie par groupe de produits « Audits de groupe »
  • FT 05 : Audit de 1ère partie – contrôle à faire par l’entreprise – Approvisionnement forestier
  • FT 06 : Audit de 1ère partie – contrôle à faire par l’entreprise – Approvisionnement résidus
  • FT 07 : Audit de 1ère partie – contrôle à faire par l’entreprise – Approvisionnement déchets bois
  • FT 08 : Audit de 1ère partie – contrôle à faire par l’entreprise – Document à disposer
  • FT 09 : Traçabilité interne dans l’entreprise
  • FT 10 : Traçabilité interne dans l’entreprise – le bilan massique
  • FT 11 : Mise en place d’une procédure qualité.

A noter que ces fiches ne remplacent pas l’appui d’une société de conseils spécialisée. Elles sont utilisables pour les principaux cas rencontrés dans la filière française, mais n’abordent pas les cas spécifiques.

 

2) Analyse de risques

Une analyse de risques a été  rédigée dans le cadre de la directive RED II pour répondre à l’Article 29 (paragraphes 6 et 7), relatifs aux critères de durabilité pour les combustibles issus de la biomasse forestière. Les opérateurs de la filière bois énergie en France métropolitaine et outre-mer doivent montrer la durabilité de la biomasse forestière au regard des critères énoncés à ces articles, à savoir :

  • La légalité des opérations de récolte
  • La régénération de la forêt dans les zones de récolte
  • La régulation pour les zones protégées
  • La préservation de la biodiversité
  • La préservation de la qualité des sols
  • Le maintien de la capacité de production à long terme de la forêt
  • L’utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie, concernant les émissions et les absorptions de CO2

Cette analyse a été rédigée pour le consortium par les cabinets Agroenergie Conseils et Obbois, coordonnée par le CIBE, avec la contribution de la filière et du Ministère de la Transition Energétique et le soutien financier de l’ADEME et du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L’analyse de risques a fait l’objet d’une consultation publique du 28 septembre au 26 octobre 2022.

Vous pouvez la télécharger sur le site du gouvernement : https://agriculture.gouv.fr/durabilite-de-la-biomasse-forestiere-criteres-red-ii (versions française et anglaise)

Dans le contexte d’entrée en vigueur de RED III, une mise à jour de l’analyse de risques sera proposée courant 2026, en considérant les nouveaux critères de durabilités et autres modifications apportées aux textes par la directive RED III.

 

3) Valeurs émissions et réductions de GES pour la filière

Les critères de Gaz à Effet de Serre (GES) se basent sur les calculs de réduction de GES par rapport à une référence gaz et se font en totalité ou sur une des étapes en utilisant une valeur par défaut ou standard (cf. rapport Solagro) ou bien en utilisant des données réelles. Les valeurs par défaut ou les exigences de calculs sont précisées en Annexe VI de la directive européenne RED II.

Selon la directive RED II, la production d’énergie répond aux critères GES si cela correspond aux économies d’émissions de GES suivantes :

  • au moins 70 % pour la production d’électricité, de chauffage et de refroidissement à partir de combustibles issus de la biomasse utilisés dans les installations mises en service à partir du 1er janvier 2021, jusqu’au 31 décembre 2025, et
  • 80% pour les installations à partir du 1er janvier 2026

Un rapport a déterminé des valeurs standards d’émissions de GES pour des combustibles bois non couverts par les valeurs par défaut de la directive européenne RED II :

  • le bois hors forêt (plaquettes bocagères, plaquettes paysagères, et plaquettes issues de vergers),
  • le bois déchet (bois A et bois B)
  • et les résidus des filières papetières (boues papetières, liqueurs noires).

Cette étude a été réalisée par Solagro avec le soutien de l’ADEME, du MASA et de France Bois Forêt, et coordonnée par le CIBE pour le compte du Consortium RED-Bois-énergie composé du (CIBE, CNPF, COPACEL, EFF, FEDENE, FNB, FNCOFOR, FNEDT, FRANSYLVA, GCF, ONF, ONFE, RAGT, UCFF et SER).

 

4) Liste des schémas volontaires présents en France

 

III- Historique de l’évolution de la mise en oeuvre de RED

 

Juillet 2025 : mise en oeuvre RED III et clause « grand-père »

A l’issue de l’AG du CIBE,  Luca IZZO, chargé de mission biomasse à la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC – Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche) est intervenu sur la mise en œuvre de la directive européenne « RED III » et sur l’application de la clause Grand-Père :  Support  & replay sur YouTube.

Avril 2025 : Recensement officiel des installations concernées la durabilité des bioénergies RED III

« La Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) impulse une démarche d’identification des installations soumises à la RED, en coopération avec le consortium constitué du CNPF, Copacel, Fedene, FNB, FNCOFOR, FNEDT, FRANSYLVA, ONFE, SER, les Coopératives Forestières coordonné par le Comité Interprofessionnel du Bois-Energie (CIBE). Cette démarche ne présage pas de la doctrine d’application de la RED III ni du calendrier de mise en œuvre, qui seront précisés ultérieurement par les services de l’Etat, en coordination avec le consortium cité ci-dessus et le CIBE et en phase avec les consignes transmises par la Commission européenne.

→ En vue de vérifier si votre installation est assujettie à RED III, la DGEC vous demande de remplir le formulaire disponible au lien ci-après : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/formulaire-d-identification-red3 avant le 25/04/2025.

Ce recensement a vocation à avoir une vision exhaustive des installations concernées, et à les responsabiliser quant aux obligations nouvelles auxquelles elles seront prochainement soumises. Dans le cadre de ce questionnaire, n’hésitez pas à indiquer les interrogations que vous avez concernant la RED III, le but ici est également de permettre aux DREAL de vous contacter et répondre à vos questions. Sur ce sujet, nous vous renvoyons également vers la page web « Durabilité des bioénergies », qui présente les grandes informations liées à la directive RED, une FAQ avec des questions précises sur l’application de RED II (dont la plupart restent d’actualité pour RED III, et qui sera prochainement mise à jour en conséquence), ainsi que des documents sur le cadre spécifique à la RED III.

Vous trouverez ici le courrier affilié de la DGEC de mars 2025 informant de ce recensement. »

Mars 2025 : Communication

Le 20 mars 2025 a eu lieu un webinaire de présentation des travaux du CIBE à destination des Directions Régionales de l’ADEME, notamment sur l’actualité RED. Les informations et supports de présentations sont disponibles ici. 

Janvier 2025 : Déclaration de durabilité sur biomasse 2024

Les opérateurs ETS-RED auront jusqu’au 28 février pour remplir la déclaration, tandis que les autres pourront se voir accorder un délai supplémentaire jusqu’au 14 mars en cas de besoin.

Le formulaire pour la déclaration de durabilité 2025 sur la biomasse consommée en 2024 a été publié sur démarches simplifiées : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-durabilite-2025-elec-chaleur

Toutes les informations pertinentes à son remplissage et au remplissage du tableur Excel sont disponibles sur la page web : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/durabilite-bioenergies#modalites-de-declaration-debut-2025-au-titre-de-la-biomasse-consommee-durant-lannee-2024-8.

La Foire aux questions a également été mise à jour sur le site du ministère.

Le consortium a organisé un webinaire sur les actualités de « RED » le 3 décembre 2024.
Les supports et replay sont disponibles ainsi que les Fiches Explicatives Fournisseurs (Mise à jour au le 14/1/25 – version V3)  sur cette page.

Synthèse des obligations de certification selon les différents types d’installations sur ce LIEN.

Octobre 2024 : Communication du ministère

Le Ministère a informé au 7 octobre 2024 de nombreuses évolutions sur son site internet : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/durabilite-bioenergies

En voici les principales :

  • Les nouvelles obligations de certification RED2 des fournisseurs s’appliquent selon les modalités suivantes :
    • a) certification RED2 au plus tard le 31/12/2024, ou
    • b) pour ceux en passe d’être certifiés PEFC : date d’audit fixée avant le 31/12/2024 pour un audit de certification PEFC chaine de contrôle et RED2 ayant lieu au plus tard le 30/06/2025, ou
    • c) pour les certifiés PEFC ou qui seront certifiés avant le 31/12/2024 : audit de certification RED2 lors de l’audit de renouvellement PEFC à organiser avant le 31/12/2025
  • « Lorsque les critères pertinents de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne s’appliquent pas à un type de biomasse donné, cette biomasse peut être directement considérée comme ayant un facteur d’émission égal à zéro. Comme pour les obligés au titre du code de l’énergie, les opérateurs doivent être en capacité de se justifier de ces exonérations auprès des services de l’Etat ou de leur vérificateur ETS (ex : justifier qu’une biomasse utilisée comme combustible n’est pas agricole ou forestière mais est un résidus de l’industrie agro-alimentaire, de transformation du bois, ou papetière et est exonérée à ce titre des critères de durabilité « amont »). »
  • La foire aux questions publiée a été mise à jour en décembre 2024.
  • Pour rappel, les producteurs d’électricité ou de chaleur à partir de biomasse solide, de déchets solides ou liquides, « obligés RED II» au titre du code de l’énergie, et/ou « obligés ETS » au titre du code de l’environnement : l’exigence d’audit de certification est effective. En  cas de difficulté se rapprocher des DREAL.

En octobre 2024, les schémas reconnus par la commission européenne LIEN sont les suivants : SBP, SURE,PEFC , 2BSvs (sur la partie agricole, déchets et installation) – 

Voici la communication officielle du Ministère au sujet de ces évolutions :

  • La publication d’une « Foire aux questions » , dont l’objectif est de partager la compréhension qu’a le Ministère de la Transition écologique, de l’Energie, du Climat et de la Prévention des Risques des dispositions de la directive RED et des documents qui l’accompagnent ou la déclinent, et de leur mise en œuvre opérationnelle. A noter que les réponses apportées sont susceptibles d’évoluer à la marge, en fonction de nouvelles informations ou précisions apportées par la Commission européenne. De même, la FAQ est valable au titre de RED2, et certaines réponses pourront évoluer en application de la directive RED3 ;
  • De nouvelles informations ont été ajoutées, dans l’encadré « Information en date du 01/10/2024 à destination des producteurs d’électricité et/ou chaleur », sur ce qui sera exigé en matière de déclaration en 2025, au titre de l’année 2024, pour les producteurs d’électricité et/ou de chaleur. Celles-ci viennent préciser notamment ce qui sera exigé, au regard de l’absence à ce jour de reconnaissance de PEFC comme schéma volontaire RED2 par la Commission européenne, qui ne dispense toutefois pas d’obligation de certification. En fin de page web, dans l’onglet « Dispositions complémentaires pour la déclaration au titre de l’année 2024 », sont également précisées les exigences complémentaires qui seront demandées en 2025 aux opérateurs quant à l’état de durabilité de la biomasse de leurs fournisseurs ;
  • La partie « RED II et marché des quotas carbone européens (ETS) » a été allongée, afin de préciser le cas où la biomasse d’un opérateur ETS n’est pas soumise à un critère de durabilité amont ou de réduction des GES au titre de RED ; et préciser également les exigences pour les opérateurs obligés ETS mais non obligés RED au titre du code de l’énergie. Ce dernier cas s’accompagne d’une « Déclaration sur l’honneur », qui figure en fin de page web, qui devra être remplie par l’opérateur dans ce cas particulier et lorsqu’il ne souhaite pas certifier son installation.

Juin 2024 : date limite de déclaration sur 2023

Obligations pour les producteurs d’électricité ou de chaleur  .

  • Pour les opérateurs des installations de production d’électricité et/ou de chaleur à partir de biomasse solide, de déchets solides ou liquides, « obligés RED II» au titre du code de l’énergie, et/ou « obligés ETS » au titre du code de l’environnement : l’exigence d’audit de certification d’ici fin décembre 2023 est maintenue. La DGEC précise qu’aucune priorité ne peut être établie à ce stade entre les deux catégories d’obligés et que tous doivent être certifiés
  • Ces opérateurs assujettis doivent également déclarer leur production de chaleur ou d’électricité sur le site du ministère :

 La date limite de déclaration sur « démarches simplifiées » pour les obligés RED était au 15/03. Un nouveau report (en date du 31/05/2024) est possible jusqu’au 13/06 23h59 pour les opérateurs obligés RED, en situation de non conformité au 13/06 23:59 afin de régulariser leur situation. Pour les opérateurs obligés RED et obligés ETS la déclaration est à faire sur les 2 canaux : démarches simplifiées et GEREP.

Ces reports ne sont pas applicables pour les déclarations ETS via GEREP.

Un formulaire « démarches simplifiées » est accessible afin de permettre le dépôt des deux documents attendus, et de permettre à l’opérateur de répondre à quelques questions complémentaires sur sa situation et celle de ses fournisseurs. (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-2024-elec-chaleur )

La page web « durabilité des bioénergies » a été complétée par une série de vidéos explicatives concernant la déclaration de durabilité au titre de l’année 2023 pour les opérateurs énergétiques obligés RED II sur leur production d’électricité et/ou de chaleur à partir de biomasse.

Ces vidéos détaillent onglet par onglet le tableur de déclaration de durabilité. Ces déclarations concernent :

  • Un tableur de déclaration de durabilité au format imposé
    • Tout opérateur devra renseigner la totalité des approvisionnements de l’année 2023 dans ce tableur.
    • Le tableur est disponible en ligne.
    • Un document d’aide à la déclaration est également disponible.
  • Un document annexe (format libre) détaillant les calculs d’émissions de gaz à effet de serre réalisés par l’opérateur lorsque ces derniers sont retenus 
    • Ce second document détaillant les calculs GES n’est attendu que lorsque l’opérateur utilise des lots de combustibles ou intrants qui sont soumis à ces exigences de réduction de GES, et qu’il a effectué un calcul en valeurs réelles, pour toute ou partie du calcul.
    • Si l’opérateur a recouru uniquement à des valeurs par défaut de la directive, ou valeurs représentatives de la filière bois énergie, ce document annexe n’est pas exigé.

Il est recommandé de se rapprocher, le plus rapidement possible, des DREAL en cas de retard de déclaration.

Pour rappel, les opérateurs énergétiques obligés ETS doivent déposer les documents attestant de la durabilité via l’outil GEREP avant le 28 février 2024 s’ils sont soumis également au titre du code de l’énergie ou seulement sur GEREP le cas échéant.

Ainsi, tout opérateur obligé RED doit s’assurer d’avoir effectué sa déclaration concernant l’année 2023 sur le canal : démarches simplifiées.

Rappel des obligations pour les fournisseurs de combustibles :

Pour tenir compte des difficultés présentées par le manque d’auditeurs disponibles en France, le processus de mise en œuvre suivant a été publié le 28 septembre 2023 et se trouve sur le site du ministère :

  • Pour les fournisseurs de biomasse déjà certifiés PEFC : aucune démarche spécifique n’est attendue à ce stade. Un point d’étape sera fait début décembre 2023 avec PEFC concernant le statut de sa reconnaissance en tant que système volontaire RED II par la Commission Europé La DGEC précise que l’ensemble de ces opérateurs devront être certifiés RED II pour fin 2024. Aucun audit programmé après la reconnaissance de PEFC ne doit ignorer les exigences RED II, quitte à adapter le calendrier d’audit. Pour un opérateur prévoyant de se faire certifier RED II uniquement en 2025, la biomasse sera considérée comme non durable pour l’année 2024.
  • Pour les fournisseurs de biomasse non certifiés PEFC : a minima, une démarche formelle doit être engagée d’ici fin 2023. Un justificatif de prise de RDV doit être disponible pour le 31 décembre 2023 et un audit doit être programmé au plus tard d’ici la fin du 1er semestre 2024.

A noter que pour les fournisseurs non encore certifiés dans l’attente de pouvoir utiliser le modèle d’attestation des schémas, le modèle proposé par le consortium reste conseillé.

Mai 2024 : date limite de déclaration sur 2023

La date limite de déclaration sur « démarches simplifiées » pour les obligés RED était au 15/03. Un nouveau report (en date du 31/05/2024) est possible jusqu’au 13/06 23h59 pour les opérateurs obligés RED, en situation de non conformité afin de régulariser leur situation. Pour les opérateurs obligés RED et obligés ETS la déclaration est à faire sur les 2 canaux : démarches simplifiées et GEREP.

Ces reports ne sont pas applicables pour les déclarations ETS via GEREP.

Pour plus de détails, cliquez-ici

Février 2024 : date limite de déclaration sur 2023 et procédure

Le Ministère a reporté la date limite de déclaration sur « démarches simplifiées », ou CarbuRe, pour les obligés RED est reportée au 15/03 23:59. Ce report n’est pas applicable concernant les déclarations ETS via GEREP.
Les dates limites sont également reportées pour la déclaration sur le second semestre 2022 (en rappelant que ces déclarations auraient déjà dû être faite à l’automne 2023).

La page web « durabilité des bioénergies » a été complétée par une série de vidéos explicatives concernant la déclaration de durabilité au titre de l’année 2023 pour les opérateurs énergétiques obligés RED II sur leur production d’électricité et/ou de chaleur à partir de biomasse.

Ces vidéos détaillent onglet par onglet le tableur de déclaration de durabilité qui doit être rempli et déposé en ligne par les opérateurs avant le 15 mars 2024 à 23h59 (initialement le 29 février 2024). Ces déclarations concernent la totalité des approvisionnements 2023, et doivent être accompagnées d’un document annexe détaillant les calculs d’émissions de GES réalisés par l’opérateur lorsque ces derniers sont requis.

Pour rappel, les opérateurs énergétiques obligés ETS doivent déposer les documents attestant de la durabilité via l’outil GEREP avant le 28 février 2024 s’ils sont soumis également au titre du code de l’énergie ou seulement sur GEREP le cas échéant.

Janvier 2024 : Communications sur l’Analyse de risques RED II

  • Le Consortium dédié à la transposition des directives « RED » composé de CIBE, CNPF, COPACEL, EFF, FEDENE, FNB, FNCOFOR, FNEDT, FRANSYLVA, ONF, ONFE, UCFF et SER a mobilisé Solagro pour effectuer avec le soutien de France Bois Forêt et du Ministère de l’Agriculture une étude sur la constitution de valeurs GES [gaz à effet de serre] dans la filière bois énergie française dans le cadre de la directive RED II. Cette étude est téléchargeable ici.
  • Présentations au Salon Bio360 à Nantes, vous pouvez accéder aux supports sur cette page.

Décembre 2023 : Traduction de l’Analyse de risques RED II

Le Ministère a mis en ligne la traduction en anglais de l’analyse de risques. Vous pouvez la télécharger sur ce lien et la retrouver en ligne ici : https://agriculture.gouv.fr/durabilite-de-la-biomasse-forestiere-criteres-red-ii

Septembre 2023 : Exigences de certification RED

28 septembre 2023 : Annonce du Ministère

Pour tenir compte des difficultés présentées par le manque d’auditeurs disponibles en France, le processus de mise en œuvre suivant a été publié sur le site du ministère :

  • Pour les opérateurs des installations de production d’électricité et/ou de chaleur à partir de biomasse solide, de déchets solides ou liquides, « obligés RED II » au titre du code de l’énergie, et/ou « obligés ETS » au titre du code de l’environnement : l’exigence d’audit de certification d’ici fin décembre 2023 est maintenue. La DGEC précise qu’aucune priorité ne peu être établie à ce stade entre les deux catégories d’obligés et que tous doivent être certifiés.
  • Pour les fournisseurs de biomasse déjà certifiés PEFC : aucune démarche spécifique n’est attendue à ce stade. Un point d’étape sera fait début décembre 2023 avec PEFC concernant le statut de sa reconnaissance en tant que système volontaire RED II par la Commission Européenne. La DGEC précise que l’ensemble de ces opérateurs devront être certifiés RED II pour fin 2024. Aucun audit programmé après la reconnaissance de PEFC ne doit ignorer les exigences RED II, quitte à adapter le calendrier d’audit. Pour un opérateur prévoyant de se faire certifier RED II uniquement en 2025, la biomasse sera considérée comme non durable pour l’année 2024.
  • Pour les fournisseurs de biomasse non certifiés PEFC : a minima, une démarche formelle doit être engagée d’ici fin 2023. Un justificatif de prise de RDV doit être disponible pour le 31 décembre 2023 et un audit doit être programmé au plus tard d’ici la fin du 1er semestre 2024.

Intervention du Ministère à la réunion plénière du CIBE : Replay et supports en ligne ici

 

Mise en place d’une démarche simplifiée à compléter (< 20 sept) & questionnaire démarches certifications (< 5 oct)

  • Pour les installations de production d’électricité et/ou de chaleur à partir de biomasse solide, les opérateurs sont invités à compléter le formulaire suivant jusqu’au 20 septembre 2023 soir :
    https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-2022-elec-chaleur-solide-liquide
  • Dans le cadre des démarches certifications RED II pour 2023 :
    La DGEC demande aux opérateurs des installations de production d’électricité et/ou chaleur, qu’elles soient obligées RED II (code de l’énergie) et/ou obligées quotas carbone ETS (code de l’environnement), de remplir le questionnaire en ligne suivant pour chacune des installations à l’échéance ferme du 5 octobre soir.

Juin 2023 : Publication de l’Analyse de risques RED II

6 juin : Analyse de risque publiée par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA) : Télécharger l’analyse de risque.

Consulter la page dédiée du site internet du MASA.

Mars/Avril 2023 : Modèles d’attestation et de déclaration

A la suite du webinaire de février 2023, le consortium a élaboré un modèle d’attestation et un modèle de déclaration RED II à télécharger librement. 

En avril 2023, deux notices associées à ces modèles ont été mises en place :

Février 2023 : Position du consortium, communication et transposition de RED II

15 février 2023 : Publication au JO des arrêtés venant finaliser la transposition française du droit commun de la durabilité des bioénergies au sens de la directive n°2018/2001 RED II

2 février 2023 : Second webinaire sur la mise en œuvre de la directive « RED II » liée à la durabilité du bois énergie en France

Vous trouverez sur cette page le support, replay et relevé.

Le consortium, composé du CIBE, CNPF, COPACEL, EFF, FEDENE, FNB, FNCOFOR, FNEDT, FRANSYLVA, ONF, ONFE, UCFF et SER, a organisé le 2 février 2023 un second webinaire à destination des professionnels de la filière : producteurs/fournisseurs de bois énergie, bureaux d’études, animateurs bois énergie, énergéticiens, maitres d’ouvrage…

1er février : note à destination des députés relative à la position des acteurs de la filière forêt-bois et des collectivités locales françaises engagées dans la transition écologique sur la révision de RED II (RED III)

Dans le cadre des trilogues sur la révision de la directive RED II, les acteurs de la filière forêt bois et des collectivités locales françaises engagées dans la transition écologique souhaitent attirer l’attention des représentants du Parlement européen sur les enjeux très forts que recouvre ce texte pour l’avenir d’une gestion durable des forêts en France, qui permette de conjuguer à la fois la préservation de notre puits de carbone, la décarbonation de l’économie par les différents usages du bois et notre capacité à poursuivre le développement de la chaleur renouvelable nécessaire à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone en 2050.

Lire le communiqué de presse du consortium

Janvier 2023 : Communication

19 janvier : Article sur « Construction 21 »

Le consortium « RED II » a rédigé un article complet de présentation du contexte de la transposition de la directive « RED II » intitulé « Durabilité du bois énergie : pratiques nationales et exigences européennes ».

Juillet 2022 : Webinaire de présentation de la phase transitoire

Le webinaire du 13 juillet 2022 de présentation de la phase transitoire de la mise en œuvre de la directive RED II liée à la durabilité du bois énergie en France (qui a débuté le 1er juillet 2022) est disponible en replay sur cette page, ainsi que ses supports de présentation et sa foire aux questions. Ce webinaire présente :

  • les précisions sur les principaux acteurs concernés pour cette nouvelle règlementation : fournisseurs de biomasse, énergéticiens, industriels… 
  • les explications sur les impacts, notamment les justificatifs à produire et à transmettre par les acteurs de la filière pour répondre aux exigences RED II
  • la clarification des prochaines étapes liées à la mise en œuvre de cette règlementation (période transitoire, validation des schémas de certification).

→ Actualités sur RED : Voir l’article dédié sur ce lien.