Directives européennes RED

 

Sommaire :

I- Contexte

II- Objectif du consortium

III- Outils pratiques pour RED II

IV- Historique de l’évolution des directives européennes

Contexte

En 2018, la Directive « RED II » relative aux énergies renouvelables a étendu les critères de la directive  « RED I » (préservation de la biodiversité, du stockage en carbone des terres, des tourbières, exigences sur les réductions d’émissions de gaz à effet de serre) à de nouvelles filières (combustibles et carburants solides et gazeux, électricité et chaleur), mobilisant notamment la biomasse forestière.

Celle-ci exige :

  • Respect des critères de durabilité et réduction Gaz à effet de Serre (GES)  pour pouvoir bénéficier d’aides d’État et être comptabilisé dans les objectifs de production nationaux et européens, pour les installations de seuil puissance supérieure à 20 MW bois
    • pour toutes les installations pour les critères de durabilité
    • pour les nouvelles à partir du 1er janvier 2021 pour les critères GES
  • Pour les déchets et résidus, autres que de l’agriculture et sylviculture, seuls les critères de réduction GES s’appliquent, (pas d’obligation pour les déchets solides municipaux)
  • Nécessité pour les opérateurs économiques de prouver le respect des critères par des contrôles indépendants

Objectif

Afin de répondre à ces nouvelles exigences, le consortium composé du CIBE, CNPF, COPACEL, EFF, FEDENE, FNB, FNCOFOR, FNEDT, FRANSYLVA, ONF, ONFE, UCFF et SER  avec la contribution de CBQ+ et du SNPGB,  travaille de concert afin de faciliter la mise en œuvre pour les opérateurs et vous propose un second webinaire de présentation des outils disponibles pour la phase transitoire qui a débuté le 1er juillet 2022, et de réponse aux questions sur leur mise en œuvre.

Outils pratiques pour RED II

Analyse de risque

Une analyse de risque a été  rédigée dans le cadre de la directive RED II (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, pour répondre à l’article 29 paragraphes 6 et 7 relatifs aux critères de durabilité pour les combustibles issus de la biomasse forestière. Les opérateurs de la filière bois énergie en France métropolitaine et outre-mer doivent montrer la durabilité de la biomasse forestière au regard des critères énoncés à ces articles, à savoir :

  • La légalité des opérations de récolte
  • La régénération de la forêt dans les zones de récolte
  • La régulation pour les zones protégées
  • La préservation de la biodiversité
  • La préservation de la qualité des sols
  • Le maintien de la capacité de production à long terme de la forêt
  • L’utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie, concernant les émissions et les absorptions de CO2

Cette analyse a été rédigée pour le consortium par les cabinets Agroenergie Conseils et Obbois, coordonnée par le CIBE, avec la contribution de la filière et du Ministère de la Transition Energétique et le soutien financier de l’ADEME et du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.

Afin de valider l’analyse de risque, une consultation publique s’est déroulée du 28 septembre au 26 octobre 2022. Nous vous remercions les différents contributeurs. Les réponses seront validées par les Ministères, l’ADEME et la filière bois énergie. Un résumé sera ensuite mis en ligne ici.

Vous pouvez la télécharger dès maintenant sur le site : https://agriculture.gouv.fr/durabilite-de-la-biomasse-forestiere-criteres-red-ii (versions française et anglaise)

Calcul GES

Les critères de Gaz à Effet de Serre (GES) se basent sur les calculs de réduction de GES par rapport à une référence gaz et se font en totalité ou sur une des étapes en utilisant une valeur par défaut ou standard (cf. rapport Solagro) ou bien en utilisant des données réelles. Les valeurs par défaut ou les exigences de calculs sont précisées en Annexe 6 de la directive européenne REDII.

Selon la directive RED II, la production d’énergie répond aux critères GES si cela correspond aux économies d’émissions de GES suivantes :

  • au moins 70 % pour la production d’électricité, de chauffage et de refroidissement à partir de combustibles issus de la biomasse utilisés dans les installations à partir du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2025, et
  • 80% pour les installations à partir du 1er janvier 2026

Schémas Volontaires présents en France

 

Historique de l’évolution des directives européennes

Mai 2024

La date limite de déclaration sur « démarches simplifiées » pour les obligés RED était au 15/03. Un nouveau report (en date du 31/05/2024) est possible jusqu’au 13/06 23h59 pour les opérateurs obligés RED, en situation de non conformité afin de régulariser leur situation. Pour les opérateurs obligés RED et obligés ETS la déclaration est à faire sur les 2 canaux : démarches simplifiées et GEREP.

Ces reports ne sont pas applicables pour les déclarations ETS via GEREP.

Pour plus de détails, cliquez-ici

Février 2024

Le Ministère a reporté la date limite de déclaration sur « démarches simplifiées », ou CarbuRe, pour les obligés RED est reportée au 15/03 23:59. Ce report n’est pas applicable concernant les déclarations ETS via GEREP.
Les dates limites sont également reportées pour la déclaration sur le second semestre 2022 (en rappelant que ces déclarations auraient déjà dû être faite à l’automne 2023).

La page web « durabilité des bioénergies » a été complétée par une série de vidéos explicatives concernant la déclaration de durabilité au titre de l’année 2023 pour les opérateurs énergétiques obligés RED II sur leur production d’électricité et/ou de chaleur à partir de biomasse.

Ces vidéos détaillent onglet par onglet le tableur de déclaration de durabilité qui doit être rempli et déposé en ligne par les opérateurs avant le 15 mars 2024 à 23h59 (initialement le 29 février 2024). Ces déclarations concernent la totalité des approvisionnements 2023, et doivent être accompagnées d’un document annexe détaillant les calculs d’émissions de GES réalisés par l’opérateur lorsque ces derniers sont requis.

Pour rappel, les opérateurs énergétiques obligés ETS doivent déposer les documents attestant de la durabilité via l’outil GEREP avant le 28 février 2024 s’ils sont soumis également au titre du code de l’énergie ou seulement sur GEREP le cas échéant.

 

Décembre 2023

Le Ministère a mis en ligne la traduction en anglais de l’analyse de risques. Vous pouvez la télécharger sur ce lien et la retrouver en ligne ici : https://agriculture.gouv.fr/durabilite-de-la-biomasse-forestiere-criteres-red-ii

Septembre 2023

28 septembre : Annonce du Ministère

Pour en savoir plus consultez cette page dédiée du Ministère de la Transition Energétique : https://www.ecologie.gouv.fr/durabilite-des-bioenergies

Pour tenir compte des difficultés présentées par le manque d’auditeurs disponibles en France, le processus de mise en œuvre suivant a été publié sur le site du ministère :

  • Pour les opérateurs des installations de production d’électricité et/ou de chaleur à partir de biomasse solide, de déchets solides ou liquides, « obligés RED II » au titre du code de l’énergie, et/ou « obligés ETS » au titre du code de l’environnement : l’exigence d’audit de certification d’ici fin décembre 2023 est maintenue. La DGEC précise qu’aucune priorité ne peu être établie à ce stade entre les deux catégories d’obligés et que tous doivent être certifiés.
  • Pour les fournisseurs de biomasse déjà certifiés PEFC : aucune démarche spécifique n’est attendue à ce stade. Un point d’étape sera fait début décembre 2023 avec PEFC concernant le statut de sa reconnaissance en tant que système volontaire RED II par la Commission Européenne. La DGEC précise que l’ensemble de ces opérateurs devront être certifiés RED II pour fin 2024. Aucun audit programmé après la reconnaissance de PEFC ne doit ignorer les exigences RED II, quitte à adapter le calendrier d’audit. Pour un opérateur prévoyant de se faire certifier RED II uniquement en 2025, la biomasse sera considérée comme non durable pour l’année 2024.
  • Pour les fournisseurs de biomasse non certifiés PEFC : a minima, une démarche formelle doit être engagée d’ici fin 2023. Un justificatif de prise de RDV doit être disponible pour le 31 décembre 2023 et un audit doit être programmé au plus tard d’ici la fin du 1er semestre 2024.

28 septembre : Intervention du Ministère à la réunion plénière du CIBE

Replay et supports en ligne ici

Mise en place d’une démarche simplifiée à compléter (< 20 sept) & questionnaire démarches certifications (< 5 oct)

  • Pour les installations de production d’électricité et/ou de chaleur à partir de biomasse solide, les opérateurs sont invités à compléter le formulaire suivant jusqu’au 20 septembre 2023 soir :
    https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-2022-elec-chaleur-solide-liquide
  • Dans le cadre des démarches certifications RED II pour 2023 :
    La DGEC demande aux opérateurs des installations de production d’électricité et/ou chaleur, qu’elles soient obligées RED II (code de l’énergie) et/ou obligées quotas carbone ETS (code de l’environnement), de remplir le questionnaire en ligne suivant pour chacune des installations à l’échéance ferme du 5 octobre soir.

Juin 2023

6 juin : Analyse de risque publiée par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA)

Télécharger l’analyse de risque

Consulter la page dédiée du site internet du MASA

Mars/Avril 2023

Modèles d’attestation et de déclaration

A la suite du webinaire de février 2023, le consortium a élaboré un modèle d’attestation et un modèle de déclaration RED II à télécharger librement. 

En avril 2023, deux notices associées à ces modèles ont été mises en place :

Février 2023

15 février : Publication au JO des arrêtés venant finaliser la transposition française du droit commun de la durabilité des bioénergies au sens de la directive n°2018/2001 RED II

2 février : Second webinaire sur la mise en œuvre de la directive « RED II » liée à la durabilité du bois énergie en France

Vous trouverez sur cette page le support, replay et relevé.

Le consortium, composé du CIBE, CNPF, COPACEL, EFF, FEDENE, FNB, FNCOFOR, FNEDT, FRANSYLVA, ONF, ONFE, UCFF et SER, a organisé le 2 février 2023 un second webinaire à destination des professionnels de la filière : producteurs/fournisseurs de bois énergie, bureaux d’études, animateurs bois énergie, énergéticiens, maitres d’ouvrage…

  • 1er février : note à destination des députés relative à la position des acteurs de la filière forêt-bois et des collectivités locales françaises engagées dans la transition écologique sur la révision de RED II (RED III)

Dans le cadre des trilogues sur la révision de la directive RED II, les acteurs de la filière forêt bois et des collectivités locales françaises engagées dans la transition écologique souhaitent attirer l’attention des représentants du Parlement européen sur les enjeux très forts que recouvre ce texte pour l’avenir d’une gestion durable des forêts en France, qui permette de conjuguer à la fois la préservation de notre puits de carbone, la décarbonation de l’économie par les différents usages du bois et notre capacité à poursuivre le développement de la chaleur renouvelable nécessaire à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone en 2050.

Lire le communiqué de presse du consortium

Janvier 2023

19 janvier : Article sur « Construction 21 »

Le consortium « RED II » a rédigé un article complet de présentation du contexte de la transposition de la directive « RED II » intitulé « Durabilité du bois énergie : pratiques nationales et exigences européennes ».

Juillet 2022 – Webinaire de présentation de la phase transitoire

Le webinaire du 13 juillet 2022 de présentation de la phase transitoire de la mise en œuvre de la directive RED II liée à la durabilité du bois énergie en France (qui a débuté le 1er juillet 2022) est disponible en replay sur cette page, ainsi que ses supports de présentation et sa foire aux questions. Ce webinaire présente :

  • les précisions sur les principaux acteurs concernés pour cette nouvelle règlementation : fournisseurs de biomasse, énergéticiens, industriels… 
  • les explications sur les impacts, notamment les justificatifs à produire et à transmettre par les acteurs de la filière pour répondre aux exigences RED II
  • la clarification des prochaines étapes liées à la mise en œuvre de cette règlementation (période transitoire, validation des schémas de certification)